Mentions légales

Conditions générales de vente

REEACT CGU/CGV

CONTEXTE

Nous sommes fournisseur de Produits REEACT et Vous souhaitez recevoir des Produits REEACT, une assistance technique et des Services Professionnels sur demande.

Les parties ont convenu que les présentes Conditions Générales et Votre Confirmation de Commande constitueront collectivement le Contrat (tel que défini plus particulièrement ci-dessous) et s'appliqueront à la mise à disposition des Produits REEACT.

CET ACCORD COMPREND

  • la (ou les) Confirmation(s) de Commande
  • Les présentes Conditions Générales, à savoir
    • Le Contexte, Définitions et Interprétations
    • Les Conditions Générales à l'annexe 1 régissant les relations applicables entre Vous et Nous concernant les Produits REEACT.
    • Les Conditions spécifiques au produit à l'annexe 2 lesquelles ne s'appliquent que dans la mesure où Nous devons Vous fournir le Produit REEACT.
    • L’Accord de Traitement des Données accessible ici régissant le traitement que Nous faisons de Vos données à caractère personnel.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans le cadre du présent Contrat, les expressions ci-dessous ont la signification suivante:

 

“Ajouts”:             désigne les produits supplémentaires REEACT, y compris, mais sans s'y limiter, l'Extraction d'Articles par Ligne, Boost, l'Extraction de Relevés Bancaires et l’ajout d’Utilisateurs Autorisés;

“API”:   désigne une interface de programmation d'applications, soit entre Produits REEACT, soit entre un Produit REEACT et un produit de tiers;

"Cas d'Insolvabilité":     désigne la situation dans laquelle l’une des parties devient insolvable, et/ou un administrateur ou un mandataire judiciaire est nommé pour gérer ou administrer la totalité ou une partie de ses actifs, un accord est conclu avec les créanciers, ou une ordonnance est prise pour sa liquidation (autrement que dans le cadre d'un plan de fusion ou de restructuration), ou un événement analogue se produit à l'égard d'une partie dans toute localisation au sein de laquelle cette partie se situe;

"Charte d'Utilisation Equitable”:             désigne Notre charte d'utilisation équitable que Nous nous réservons le droit de mettre à jour de temps à autre et qui est actuellement disponible ici: Charte d'utilisation équitable;

"Client":              désigne Vous (ou Votre entreprise) et Vos Utilisateurs Autorisés en tant qu'utilisateurs de produits REEACT;

"Conditions Générales":              désigne les présentes conditions générales, y compris les annexes 1 et 2 et tous les termes incorporés par les hyperliens référencés au présent Contrat, auxquels il sera donné effet comme s'ils étaient énoncés dans le corps du présent Contrat;

"Confirmation(s) de Commande":           désigne chaque confirmation de commande détaillant les Produits REEACT à fournir en vertu des présentes Conditions Générales. Pour lever toute ambiguïté, une commande (ou tout synonyme de celle-ci) relative aux Produits REEACT (i) envoyée par courrier électronique et décrivant la commande que Vous avez confirmée, ou (ii) signée par Nos et par Vos soins, sera considérée comme une Confirmation de Commande aux fins du présent Contrat. Vous et Nous reconnaissons que les Confirmations de Commande préparées par Nos soins et qui Vous sont envoyées par courrier électronique ne nécessitent pas de signature;

"Contrat":           désigne le présent Contrat, tel que décrit ci-dessus et formé conformément à la clause 1.4 de l'annexe 1;

"Date de Début”:            a la signification indiquée à la clause 1.4 de l'annexe 1;

“Documentation”:          désigne les documents ou l'aide en ligne (fournis sur n'importe quel support) relatifs aux Produits REEACT qui peuvent être mis à jour de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, ceux mis à disposition (i) en ligne sur le site reeact.io, ou (ii) que Nous Vous envoyons par courrier électronique;

“Données Clients”:         désignent toutes les données détenues par (i) Vous, si vous êtes un Client, ou par (ii) vos Utilisateurs Agréés et, dans chaque cas, qui sont fournies ou introduites au sein des Produits REEACT dans le cadre du présent Contrat (y compris par Nous en Votre nom);

"Droits de Propriété Intellectuelle":      désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, les marques déposées, les logos, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les inventions, les découvertes, le savoir-faire et les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques) (que ces droits soient déposés ou enregistrés ou non, y compris les dépôts en cours de traitement ou d’enregistrement), ainsi que tous droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un d'entre eux, qui peuvent exister partout dans le monde;

"Durée de la Licence":  désigne la Durée Initiale plus toute Durée Supplémentaire applicable;

"Extraction d’Article par Ligne ":              désigne l'outil qui permet d'extraire chacun des achats individuels figurant sur les reçus, les factures et les bordereaux;

"Fonctionnalités":          désigne les fonctionnalités supplémentaires suivantes: [détail des fonctionnalités après visite du site] qui peuvent être activées ou désactivées par Vous et qui sont consommées et offertes en conjonction avec certains Produits REEACT tels que décrits plus en détail dans l'Annexe 2;

"Frais": désigne la (ou les) redevance(s) spécifiée(s) dans la Confirmation de Commande et toute autre redevance, frais et dépenses payés ou payables par Vous en vertu du présent Contrat, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre par Nous conformément aux présentes Conditions Générales;

"Informations Confidentielles": " désignent toute information, quelle que soit la manière dont elle est transmise ou présentée, concernant les activités, les affaires, les opérations, les clients, les procédures, les budgets, les politiques de prix, les informations sur les produits, les stratégies, les développements, les secrets d’affaires, le savoir-faire, le personnel et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations y dérivant, et toute autre information clairement désignée par la partie divulgatrice comme étant confidentielle (qu'elle porte ou non la mention "information confidentielle"), ou qui peut raisonnablement être considérée comme étant confidentielle. Les informations confidentielles excluent toutefois les données ou informations anonymes ou agrégées que Nous pouvons créer ou dériver de l'observation de la manière dont Vous utilisez les Produits REEACT;

"Licence":           désigne l'autorisation accordée au titulaire de la licence d'utiliser les Produits REEACT selon les termes du présent Contrat pendant la Durée de la Licence ou de tout Essai;

"Licencié":         signifie Vous et/ou vos Utilisateurs Agréés;

"Limites":           désigne toutes restrictions d'utilisation applicables aux Produits REEACT (ou à une partie de ceux-ci), telles que définies dans la Confirmation de Commande ou notifiées de toute autre manière, y compris par courrier électronique;

"Produit(s) REACT":        désigne(nt) (i) le(s) produit(s) ou le(s) service(s) que Nous Vous fournissons, y compris, les Ajouts et les Fonctionnalités, et (ii) le niveau d'accès que Nous Vous accordons pour ces produits, tel que décrit dans la ou les Confirmations de Commande correspondantes.

"Services Professionnels”:          désigne les services de conseil spécifiés dans une Confirmation de Commande et pouvant inclure, sans s'y limiter, les services d’analyse de réputation et de mentions en ligne, les deux parties reconnaissant que ces services de conseil peuvent être détaillés davantage dans un accord distinct entre Nous et Vous de temp

"Utilisateurs Agréés":   signifie: un Client, Vous;

"Utilisateurs Autorisés”:             signifie si Vous êtes un Client, tout employé de Votre entreprise.

"Vous (Votre, Vos)”:       désigne le client tel que défini dans la Confirmation de Commande correspondante.

 

ANNEXE 1 Termes Principaux

  1. CHOIX DES PRODUITS REEACT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
  • Il Vous appartient de sélectionner le(s) Produit(s) REEACT qui convien(nent) à l'utilisation que Vous souhaitez en fonction des informations que Vous Nous fournissez.
  • Il Vous appartient ensuite de passer Votre commande. Chaque commande est une offre d'achat de Votre part des Produits REEACT concernés en vertu d'un Forfait ou d'un paiement à l’utilisation, sous réserve des présentes Conditions Générales.
  • Il Vous appartient de vérifier attentivement Votre commande ou tout devis avant de le confirmer. Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de Votre commande et de tout devis y afférent.
  • Une fois que Vous avez passé Votre commande, Notre acceptation de Votre commande a lieu lorsque Nous avons (i) reçu Vos détails de paiement via Notre plateforme de paiement et (ii) traité avec succès le paiement de Votre commande. Nous Vous enverrons alors une Confirmation de Commande à partir de laquelle le Contrat qui nous lie entrera en vigueur ("Date de Début"). Le Contrat ne portera que sur les Produits REEACT confirmés dans la Confirmation de Commande, et il Vous incombe de Vous assurer que la Confirmation de Commande est complète et exacte
  • Le Contrat est conclu pour la Durée Initiale et se poursuivra automatiquement pour les Durées Supplémentaires ultérieures ou comme indiqué dans une nouvelle Confirmation de Commande, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 6 de la présente annexe 1.
  • Pour la fourniture de nouveaux Produits REEACT, Vous pouvez passer une nouvelle commande qui, si Nous l'acceptons, modifiera le Contrat existant entre nous ou en créera un nouveau, comme indiqué dans la Confirmation de Commande.
  • Sauf indication contraire expresse dans la Confirmation de Commande, toutes les Confirmations de Commande seront régies par la dernière version de Nos Conditions Générales (telles que modifiées de temps à autre) disponible à l'adresse https://reeact.io (ou tout autre lien ou format pouvant être mis à jour de temps à autre).
  • En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions Générales et une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaut.
  • Les Fonctionnalités qui peuvent être mises à Votre disposition dans le cadre de Votre Forfait sont soumises aux conditions supplémentaires énoncées à l'article 3 de l'annexe 2 des présentes Conditions Générales.
  • Toutes les conditions proposées par Vous dans un formulaire de commande, un bon de commande ou tout autre document visant à Nous imposer des conditions et/ou à imposer des conditions aux Produits REEACT fournis conformément aux présentes Conditions Générales ou au contenu du Contrat ne Nous sont en aucun cas opposables et sont explicitement rejetées.
  1. FRAIS, PAIEMENT ET MODIFICATIONS DES FORFAITS

 Vous acceptez de payer les Frais mentionnés dans la Confirmation de Commande, sans déduction ni compensation. L’ensemble des Frais seront payables dans la devise spécifiée dans la Confirmation de Commande. Les Frais sont non annulables et non remboursables.

  • L’ensemble des Frais et autres charges s'entendent hors taxes, y compris hors TVA et autres taxes locales, charges et prélèvements imposés à Votre utilisation des Produits REEACT concernés, lesquels sont à Votre charge. Nous ajouterons ces taxes et toutes les taxes locales applicables au taux en vigueur en fonction de Votre situation géographique.
  • Les prix de nos Services sont les suivants :
  • Abonnement Mensuel de base: 29 € par mois
  • URL supplémentaire : 10€ par mois
  • Nous nous réservons en outre le droit d'augmenter Nos Frais à tout moment, auquel cas l'augmentation ne prendra pas effet avant le début d'une Durée Supplémentaire et avant l’exécution d’un préavis d'au moins un mois.
  • Si des remises sont appliquées aux Produits REEACT dans Votre Confirmation de Commande, à la fin de la Durée Initiale ou de toute Durée Supplémentaire à laquelle la ou les remises ont été appliquées, Nous nous réservons le droit de mettre à jour le prix facturé pour toute Durée Supplémentaire.
  • Nous nous réservons le droit de:
  • suspendre la fourniture et/ou l'accès à l'un des Produits REEACT en cas d'impayés (à l'exception des Frais contestés raisonnablement et de bonne foi), ou si Vous ne payez pas ou ne fournissez pas de coordonnées bancaires valides Nous permettant de facturer le montant total des Frais et charges dus, ou si Vous ne Nous payez pas les sommes dues au titre des Produits REEACT concernés, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à ce que l’ensemble des montants dus aient été payés en totalité (outre intérêts de retard); et/ou
  • si Vous restez en défaut de paiement pendant plus de 30 jours après avoir été mis en demeure par écrit d'effectuer ce paiement, Nous pourrons résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
  • Des intérêts seront dus sur les montants en souffrance à un taux de 2 % par an au-dessus du au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE). Pour lever toute ambiguïté, toutes les réclamations doivent être soulevées avant la date d'échéance du paiement. Nous Vous informerons à l'avance de Notre intention de restreindre l’accès à Votre compte par courriel à l’adresse électronique que Vous avez enregistrée ou par l'intermédiaire du Produit REEACT lui-même. Vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités de votre compte, et si Vous n'utilisez pas Votre compte dans un délai de 12 mois, Votre compte pourra être supprimé, sous réserve de la clause 6 de la présente annexe 1.
  • Vous pouvez Revaloriser ou Rétrograder Votre Forfait. Toute modification entrera en vigueur dès la fin du mois de facturation en cours.
  • Les Frais sont payables:
  • Vous payez Votre Forfait mensuellement, mensuellement d'avance, soit (i) à la Date de Début (et mensuellement par la suite le même jour chaque mois), soit (ii) le dernier jour du mois au cours duquel Vous avez souscrit aux Produits REEACT (et mensuellement par la suite).
  • Si Vous souhaitez résilier Votre Contrat avec Nous, Vous pouvez y procéder, mais les Frais resteront dus et payables jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration de la Durée de la Licence.
  1. UTILISATION DE PRODUITS REEACT

 

  • Le droit d'utiliser (par voie de licence ou autrement) les Produits REEACT Vous est accordé ainsi qu’à tout Utilisateur Agréé, chacun étant identifié par un numéro de référence client unique.
  • Les Produits REEACT peuvent être utilisés par des Utilisateurs Agréés et, par conséquent, les présentes Conditions Générales s'appliquent à Vos Utilisateurs Agréés, qu'ils aient conclu ou non un contrat distinct avec Nous. Toutefois, Vous serez entièrement responsable du respect par chaque Utilisateur Agréé des conditions du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la clause 3 de l'annexe 1. Tout acte ou omission de l'Utilisateur Agréé sera traité comme un acte ou une omission de Votre part. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d'une violation des conditions du présent Contrat par Vous ou par un Utilisateur Agréé.
  • Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs Autorisés respectent les obligations qui Vous incombent en vertu du présent Contrat, y compris notre Charte d'Utilisation Equitable, et à ce que les conditions de tout contrat conclu entre Vous et l’un de Vos Utilisateur Autorisé pour l'utilisation des Produits REEACT soient compatibles avec le présent Contrat. Vous devez Nous avertir immédiatement si Vous avez connaissance de la violation de Vos obligations en vertu du présent Contrat par l’un de Vos Utilisateurs Autorisés et Vous vous engagez à mettre immédiatement fin à l'accès de cet Utilisateur Autorisé au Produit REEACT concerné.
  • Vous reconnaissez que l'utilisation des Produits REEACT peut être restreinte par des Limites d’usage. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Vous et Vos Utilisateurs Agréés ne dépassiez pas les Limites fixées dans votre Confirmation de Commande.
  • Lorsque Vous utilisez les Produits REEACT, Vous devez Vous conformer à Notre Charte d'Utilisation. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous avez connaissance d'une violation de Notre Charte d'Utilisation Equitable de Votre part, de la part d'un Utilisateur Autorisé ou d'un Utilisateur Agréé.
  • Vous devez garantir la sécurité et la confidentialité de tous les identifiants de connexion, y compris les noms d'utilisateur, les mots de passe ou tout autre identifiant, attribués ou créés par Vous ou par tout Utilisateur Autorisé afin d'accéder ou d’utiliser un Produit REEACT ("Identifiant"). Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous cet Identifiant. Vous devez Nous informer sans délai dès que Vous avez connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisé(e) d'un Produit REEACT et Nous fournir toute assistance raisonnable pour mettre fin à cet accès ou à cette utilisation non autorisé(e). Votre Identifiant est réservé à Votre usage interne et Vous n'êtes pas autorisé à le céder, le transférer ou le concéder en sous-licence à une autre entité ou personne, à l'exception du fait que Vous pouvez le divulguer à des Utilisateurs Autorisés conformément au présent Contrat.
  • Vous reconnaissez que Vous n'avez pas le droit de disposer d'un Produit REEACT sous la forme d'un code source ou d'un codage non verrouillé de quelque nature que ce soit. Vous acceptez de ne pas tenter (ni de permettre à un tiers, ni d'accepter d'utiliser un système, un processus ou un logiciel) de supprimer ou de contourner de quelque manière que ce soit les dispositifs de sécurité présents au sein des Produits REEACT.
  • Sauf si cela est inévitable, Vous, tout Utilisateur Autorisé et tout Utilisateur Agréé, ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers de) désassembler, décompiler, modifier, supporter, maintenir, adapter, remonter l'ingénierie, fusionner ou apporter des corrections d'erreurs à un Produit REEACT, en tout ou en partie, ou exposer de quelque manière que ce soit le code source, les séquences d'instructions, la logique interne, les protocoles ou les algorithmes des Produits REEACT. La présente disposition n’a pas pour effet de Vous empêcher de configurer les interfaces et autres éléments d'un Produit REEACT dont Nous avions convenu qu'ils seraient configurés par Vous.
  • Vous devez:
  • obtenir et maintenir toutes les licences nécessaires (à l'exclusion des licences des logiciels que Nous utilisons pour fournir les Produits REEACT), les consentements et les autorisations nécessaires pour que Nous, Nos sous-traitants et Nos agents puissent exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, fournir les Produits REEACT;
  • veiller à ce que Votre réseau et Vos systèmes soient conformes aux spécifications que Nous fournissons ou que Nous mettons à disposition sur Notre site Web de temps à autre;
  • être, dans la mesure autorisée par la loi et sauf disposition contraire expresse au présent Contrat, seul responsable de l'accès, de l'entretien et de la sécurisation de Vos connexions de réseau et de Vos liaisons de télécommunications entre Vos systèmes et Nos centres de données, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de chargement et de toute autre perte ou dommage découlant de Vos connexions de réseau ou de Vos liaisons de télécommunications ou causés par l'internet.
  • Vous ne devez pas:
  • accéder, stocker, distribuer ou transmettre de virus, Trojans et autres éléments ou dispositifs similaires, ou tout autre matériel dans le cadre de votre utilisation des Produits REEACT qui:
  • est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrevenant, harcelant ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique;
  • facilite une activité illégale ou illicite;
  • représente des images sexuellement explicites;
  • promeut la violence;
  • est discriminatoire en raison de la race, de l'origine nationale, du sexe, de la couleur de peau, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle ou d'un handicap; ou
  • est autrement illicite ou cause un dommage ou préjudice à toute personne ou propriété, et Nous nous réservons le droit, en outre, de désactiver votre accès à tout matériel qui enfreint les dispositions de la présente clause.
  • accorder une licence, céder à titre gratuit ou onéreux, mettre à disposition, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre les Produits REEACT et/ou la documentation à la disposition d'un tiers (autre que Vos Utilisateurs Agréés); ou
  • tenter d'obtenir ou d'aider des tiers à obtenir l'accès aux Produits REEACT et/ou à la Documentation, autrement que pour les Utilisateurs Agréés ou conformément aux dispositions de la présente clause 3; ou
  • effectuer des tests de pénétration sur tout Produit REEACT.
  • Nous avons le droit d'inspecter l'utilisation que Vous faites des Produits REEACT, y compris, sans s'y limiter, l'examen d'éléments tels que les Utilisateurs Autorisés, les Utilisateurs Agréés et autres, afin de Nous assurer que Vous respectez les conditions du présent Contrat. Dans le cadre de cette inspection, Nous nous conformerons à toutes les restrictions raisonnables que Vous exigerez et Nous ne demanderons de réaliser une telle inspection que si Nous estimons avoir un motif raisonnable de le faire. Si Vous possédez des copies non autorisées des Produits REEACT, sans préjudice de tout autre droit ou recours que Nous pourrions avoir, Vous devrez Nous payer des frais supplémentaires pour ces copies non autorisées, calculés sur la base du prix en vigueur à la date de facturation du Produit REEACT en question.
  • Vous reconnaissez que les Produits REEACT sont fournis "en l'état" et qu'ils n'ont pas été préparés pour répondre à vos besoins particuliers. Il Vous incombe de vérifier que les Produits REEACT répondent à vos besoins.
  • Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie concernant les Produits REEACT, qu'il s'agisse de leur disponibilité, de leur performance, de leur qualité, de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur adéquation à Vos besoins ou à ceux de vos Utilisateurs Agréés.
  • Nous nous réservons le droit de modifier l’aspect d’un Produit REEACT à tout moment si cela est requis pour répondre à une exigence légale ou réglementaire ou pour améliorer les Produits REEACT. Une telle amélioration n'aura pas d'effet négatif conséquent sur la nature ou les performances des Produits REEACT en question.
  • Nous ne garantissons pas:
  • que votre utilisation des Produits REEACT sera ininterrompue ou exempte d'erreurs; ou
  • que les Produits REEACT, la Documentation et/ou les informations que vous obtenez par l'intermédiaire des Produits REEACT répondront à vos besoins.
  • Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de transmission ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux de communication, y compris Internet, et Vous reconnaissez que les produits REEACT et la Documentation peuvent être soumis à des Limites d’utilisation, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces réseaux communication.
  • Vous Nous garantissez contre toute perte ou dommage subi du fait de de la violation de la présente clause 3 ou de toute autre clause du présent Contrat

 

  1. DONNÉES SUR LES CLIENTS

 

  • Entre Vous et Nous, Vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des Données Client et êtes seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité de ces Données Client. Vous consentez à ce que Nous utilisions et à ce que Notre fournisseur d'hébergement utilise les Données Client dans le but de fournir les Produits REEACT.. Nous ne sommes pas responsables de la propriété des Données Clients entre Vous et Vos Utilisateurs Agréés et il vous incombe de conserver toutes les copies de Vos Données Clients nécessaires aux fins de Vous conformer aux lois applicables, y compris les lois relatives aux exigences en matière d'audit et d’archivage de factures.
  • Vous Nous garantissez contre toute perte ou tout dommage que Nous subissons du fait de, ou en relation avec, toute réclamation d'un tiers alléguant que les Données Client violent ou contreviennent aux Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers et Vous Nous verserez rapidement le montant des condamnations de tout jugement ou de tout accord transactionnel en Notre défaveur ainsi que les frais de conseil et de justice raisonnable exposés dans le cadre dudit différend.
  • En cas de perte ou d'endommagement de Données Client, Votre seul et unique recours contre Nous consistera à la mise en œuvre raisonnable par Nos soins d’efforts commerciaux pour restaurer les Données Client perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde des Données Client que Nous aurons conservé. Nous ne serons pas responsables de la perte, de la destruction, de l'altération ou de la divulgation des Données Client causées par un tiers (à l'exception des tiers sous-traités par Nous pour effectuer les services liés à la maintenance et à la sauvegarde des Données Client).
  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ

 

  • Vous reconnaissez que tous les Droits de Propriété Intellectuelle (y compris les droits de propriété intellectuelle nouvellement créés) découlant des Produits REEACT et de la Documentation associée ou s'y rapportant, Nous appartiennent en toutes circonstances ou appartiennent à l’un de Nos concédants.
  • Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de transférer un Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits REEACT ou la Documentation, lesquels demeurent Notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucun droit d'utilisation de ces Droits de Propriété Intellectuelle n'est accordé, sauf mention expresse des présentes Conditions Générales ou de la Confirmation de Commande. Si, nonobstant ce qui précède, Vous deviez acquérir des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Produit REEACT et/ou la Documentation (y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle nouvellement créé), Vous vous engagez au terme des présentes à céder (et dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être cédés, Vous acceptez de les détenir provisoirement pour notre compte) à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous documents requis pour donner effet à la cession de ces Droits de Propriété Intellectuelle à notre profit ou au profit de nos concédants, selon le cas.
  • Nous garantissons, qu’à notre connaissance, le(s) Produit(s) REEACT, la Documentation, les informations, les données, les installations informatiques ou le matériel que Nous fournissons, ou l'utilisation que Vous en faites conformément aux conditions du présent Contrat, ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, étant toutefois précisé que Nous n'avons pas mené d'investigation à ce sujet.
  • Toute réclamation selon laquelle Votre utilisation du ou des Produits REEACT, de la Documentation, des informations, des données, des installations informatiques ou du matériel que Nous fournissons, porte atteinte à la Propriété Intellectuelle d'un tiers constitue une "Revendication". Si une Revendication est alléguée à Votre ou Notre encontre, ou si Nous pensons que le Produit REEACT ou la Documentation ou toute partie de ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur d'un tiers ou à un brevet déposé en France (en vigueur à la date du présent Contrat), Nous nous réservons la possibilité, à notre seule discrétion: (i) d’obtenir la licence, l'autorisation ou le consentement nécessaire pour Vous permettre de continuer à utiliser le Produit REEACT et/ou la Documentation en question; (ii) de modifier ou remplacer le Produit REEACT si nécessaire pour éviter tout acte de contrefaçon, sans que la fonctionnalité du Produit REEACT ne soit matériellement impactée; ou (iii) de résilier le présent Contrat et/ou la Confirmation de Commande concernée et rembourser un montant égal à la partie non utilisée des Frais payés d'avance au titre de la licence d'utilisation du Produit REEACT et/ou de la Documentation, selon le cas. Il s'agit là de votre seul et unique recours à Notre encontre en cas de Revendication.
  • Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Données Client qui Vous appartiennent ("Votre PI") resteront Votre propriété. Vous Nous accordez aux termes des présentes une licence irrévocable, incessible (sauf à l'un de nos Sous-Traitants de données ou sous-traitants), non exclusive, pour la Durée de la Licence, de copier, modifier et utiliser Votre PI dans la mesure strictement nécessaire pour que Nous puissions Vous fournir le Produit REEACT.
  1. RÉSILIATION ET SUSPENSION

Vous pouvez résilier une Confirmation de Commande (et, le cas échéant, le présent Contrat) à la date anniversaire de la souscription. a résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.

  • Si l’une des parties contrevient de manière substantielle à ses obligations (à laquelle il est possible de remédier) (la "partie défaillante") en vertu du présent Contrat, l'autre partie (la "partie non défaillante") doit en aviser la partie défaillante et lui accorder un délai de 30 jours pour remédier à ladite violation contractuelle. S'il n'est pas remédié à cette violation, la partie non défaillante peut, sous réserves de tout autre recours, résilier le Contrat ou tout ou partie du Produit REEACT (à condition que le Produit REEACT résilié puisse être effectivement utilisé indépendamment des autres Produits REEACT) par une nouvelle Notification adressée à la partie défaillante, ladite résiliation prenant effet immédiatement à réception de cette Notification à l’adresse contact@reeact.io

 

  • Chaque partie peut résilier le présent Contrat à effet immédiat par l’envoi d’une simple Notification si l'autre partie est soumise à un Cas d'Insolvabilité ou en cas de violation substantielle à laquelle il n'est pas possible de remédier.
  • Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Nous pourrions disposer en vertu du présent Contrat, Nous nous réservons le droit de:
  • annuler Votre Forfait et supprimer Votre compte sans préavis si Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés n'avez pas accédé à Votre compte ou utilisé l'un des Produits REEACT pendant au moins 12 mois.
  • suspendre ou annuler la fourniture des Produits REEACT et/ou de la Documentation à Notre seule discrétion; et
  • résilier le présent Contrat immédiatement à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
  • La résiliation totale ou partielle du présent Contrat ou d'une Confirmation de Commande pour quelque raison que ce soit n'affecte en aucun cas les disposition du présent Contrat qui ont vocation à s’appliquer, explicitement ou par nature, dans le cadre de, ou postérieurement à une telle résiliation. En cas de résiliation totale ou partielle du présent Contrat pour quelque raison que ce soit:
  • Vous devrez (sans préjudice de tout autre droit et recours) Nous payer rapidement tous les Frais qui Nous sont dus ou sont impayés au titre de la partie du Contrat ou de la Confirmation de Commande qui a été résiliée;
  • les parties doivent, à la demande de l’une d’entre elles, supprimer ou restituer toute Information Confidentielle, à l’exception des Informations Confidentielles devant être conservées conformément à la législation applicable ou aux politiques internes d’archivage;
  • Vous devez cesser d'utiliser les Produits REEACT et, à Notre demande, renvoyer ou détruire dès que possible toutes les copies des Produits REEACT ou de la Documentation faisant l'objet d'une telle résiliation;
  • Nous Nous réservons le droit de révoquer tous les accès à Votre compte, Vous empêchant ainsi d'accéder aux Produits REEACT sans préavis.

 

  1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET SECURITE DE VOS DOCUMENTS

REEACT s’engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l’autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de tout document transmis dans le cadre de l’utilisation des produits REEACT et du contenu de ces documents.

  • REEACT s’interdit et interdit à ses salariés d’utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur des documents transmis par le biais des produits REEACT.
  • Par dérogation à ce qui précède, les seuls développeurs salariés à temps plein de REEACT travaillant sur les produits REEACT peuvent accéder aux seuls fichiers dont le traitement a abouti à une erreur, aux seules fins de correction de cette erreur.
  • Nous nous engageons à assurer la confidentialité des documents transmis ou des documents résultant de l’utilisation des produits REEACT. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l’état de l’art en matière de cybersécurité.
  • En premier lieu, nous prenons l’engagement de supprimer vos documents de nos serveurs automatiquement dès la fin des opérations d’analyse après une durée de 3 mois. Nous ne conservons pas votre document au-delà de cette durée et n’effectuons pas de sauvegarde de ces fichiers. Nous nous engageons à répercuter cet engagement auprès de nos partenaires qui seraient amenés à intervenir pendant les opérations d’analyse.
  • Vos documents doivent cependant transiter par nos serveurs et être temporairement stockés aux seules fins de procéder à leur analyse.
  • Notre prestataire d’hébergement HETZNER, dont les serveurs sont situés à Helsinki en Finlande, et offre ainsi les plus hautes garanties de sécurité physique et logicielle (certification ISO/IEC 27001:2013.)
  • Nous avons par ailleurs déployé les certificats SSL et la double authentification.
  • Les dispositions de la présente clause 7 sont maintenues nonobstant la résiliation du Contrat.

 

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
  • Sauf dans les cas prévus au présent Contrat, toutes les garanties, conditions et autres termes, qu'ils soient explicites ou implicites en vertu de la loi ou des usages, sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclus du présent Contrat.
  • Vous assumez l'entière responsabilité des résultats obtenus par votre utilisation des Produits REEACT et de la Documentation, ainsi que des conclusions tirées de cette utilisation. Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne: (i) tout conseil que Vous fournissez à des tiers ou décision que Vous prenez; (ii) tout conseil qui Vous est fourni relié à Votre compte en vertu du Produit REEACT concerné ou toute décision que Vous prenez Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de perte ou dommage causé par lesdits conseils donnés, décisions prises ou soumissions faites.
  • La responsabilité totale de l'une ou l'autre partie en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence ou manquement à une obligation légale), déclaration inexacte, en restitution ou autre, découlant du présent Contrat ou de toute Confirmation de Commande, est limitée à un montant égal aux Frais qui Nous ont été payés au cours de la Durée Initiale ou de la Durée Supplémentaire (selon le cas) dans le cadre de la Confirmation de Commande concernée.
  • Sous réserve de la clause 8.5, aucune des parties ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie de l’inexactitude des déclarations faites dans le cadre des présentes (sauf déclaration frauduleuse), d'une perte de bénéfices, d'une perte d'activité, de biens ou de contrat, d'une perte de clientèle ou de réputation, d'une perte d'utilisation (dans chaque cas, qu'elle soit directe ou indirecte), au paiement de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, frais de justice ou de l'obtention d'un service de remplacement, ni peut-elle être tenue à la réparation de toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif subi par l'autre partie dans le cadre du présent Contrat, qu'il s'agisse d'une action contractuelle ou délictuelle et quelle que soit le fondement de responsabilité, quand bien même ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
  • Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, ni (pour lever toute ambiguïté) Votre obligation ou Votre responsabilité de payer l'ensemble ou une partie des Frais au titre du présent Contrat.
  1. DIFFERENDS
  • Lorsque des discussions ont lieu entre les parties pour explorer ou résoudre un différend, lesdites discussions s’opèrent en confidentialité et sous réserve de tous droits et recours, sauf dans les cas où elles sont exprimées de manière officielle.
  • Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.
  • Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Eu égard à la nature de nos services, vous pourrez notamment choisir de recourir au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ; pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité(e) à consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/. Vous pouvez trouver la liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
  1. GÉNÉRALITÉS
  • Nous nous réservons le droit de réviser les termes du présent Contrat en mettant à jour les présentes Conditions Générales sur notre site web. Nous Vous recommandons de consulter régulièrement le site web pour prendre connaissance de ces révisions. La continuation de Votre utilisation des Produits REEACT sera considérée comme une acceptation tacite des nouvelles conditions.
  • Chacune des dispositions du présent Contrat doit être interprétée séparément et, nonobstant le fait que tout ou partie d'une telle disposition puisse être jugée illégale, invalide ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions du présent Contrat et le reste de la disposition en question resteront pleinement en vigueur et applicables. Chacun d'entre Nous accepte par la présente de tenter de substituer à toute disposition invalide ou inopposable une disposition valide ou opposable qui atteigne dans toute la mesure du possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition écartée.
  • À l'exception des obligations de paiement, si l'exécution de bonne foi du présent Contrat est affectée en tout ou en partie par un événement, un retard ou une défaillance échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties et survenant sans qu'il n’y ait faute ou négligence de Notre part, à l'exception des grèves ou autres incidents de travail impliquant Nos employés, respectivement (un "cas de force majeure"), Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, préjudices ou dépenses de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit la cause, subis par l'autre partie en raison de l'exécution affectée. Nous ferons les efforts raisonnablement attendus pour remédier aux événements affectant l'exécution du Contrat dès qu'il en sera possible.
  • Le fait que l'un ou l'autre d'entre nous n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours en rapport avec le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours. L’exercice de tout ou partie d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions Générales ou par la loi n'empêchera ou ne limitera pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

ANNEXE 2 Conditions Spécifiques aux Produits

  1. PRODUITS REEACT

En contrepartie et sous réserve du paiement intégral des Frais applicables (selon les modalités définies dans la Confirmation de Commande concernée), Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible, sans droit d'accorder de sous-licences, d'utiliser le(s) Produit(s) REEACT confirmé(s) dans la Confirmation de Commande. Ce droit est valable pour la Durée de la Licence telle qu'elle est définie dans la Confirmation de Commande applicable. La présente clause 1 s'applique à tous les Produits REEACT, sauf indication contraire expresse.

  • Nous Nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer et de modifier les fonctionnalités du ou des Produits REEACT sans préavis.
  • Vous comprenez que certains Produits REEACT sont soumis à des Limites d’utilisation fixées par Nous et/ou Nos concédants. Vous ne devez pas tenter de passer outre ou de contourner les règles d'utilisation qui sont intégrées dans les Produits REEACT. Toute reproduction, publication, distribution ultérieure ou exposition publique non autorisée des Produits REEACT.
  • Les Limites d’utilisation sont relatives à des comportement prohibés. Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui Nous lierait à Vous :
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
  • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations résultant de l’usage et des fonctionnalités des produits REEACT.

Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU, des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

  1. FONCTIONNALITES REEACT Conditions Générales s'appliquant à toutes les Fonctionnalités

 En contrepartie et sous réserve que Vous fassiez la demande et que Nous acceptions votre demande d’ajout d’options (selon les conditions énoncées dans la Confirmation de Commande correspondante), Nous Vous accordons un droit non exclusif, révocable et non cessible, sans droit d'accorder de sous-licences, d'utiliser la ou les Fonctionnalité(s) confirmée(s) par la Confirmation de Commande.

  • Pour utiliser la ou les Fonctionnalités concernées, Vous devez disposer d'un compte REEACT et Nous contacter pour faire une demande de Fonctionnalité(s). Vous recevrez la ou les Fonctionnalités qui Vous ont été communiquées dans la Confirmation de Commande.
  • Votre accès à la (aux) Fonctionnalité(s) applicable(s) commencera lorsque Vous aurez suivi les directives en ligne pour passer commande de la Fonctionnalité ou lorsque Vous Nous en informerez par téléphone ou par courrier électronique.
  • À la fin de la première période mensuelle et de chaque période mensuelle suivante, Votre capacité à utiliser la Fonctionnalité concernée se poursuivra automatiquement pour un mois supplémentaire, sauf si Vous Nous donnez un préavis d'un mois indiquant que Vous souhaitez annuler Votre accès à la Fonctionnalité.
  • Votre accès aux Fonctionnalités prendra fin automatiquement si Vous annulez Votre abonnement à REEACT ou si Votre abonnement à REEACT est résilié de toute autre manière en vertu des présentes Conditions Générales.
  • Nous pouvons, à Notre discrétion, modifier les conditions de la présente clause 2 ou tout aspect de la (des) Fonctionnalité(s). Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour Vous informer à l'avance de ces modifications. Le fait de continuer à utiliser la ou les Fonctionnalités après toute modification des présentes Conditions Générales constitue Votre acceptation de ces modifications.
  1. SERVICES PROFESSIONNELS

 Nous fournirons les Services Professionnels spécifiés dans la Confirmation de Commande applicable pour la durée et l’objet indiqués dans cette Confirmation de Commande.

  • Si Vous annulez ou reportez des Services Professionnels, des Frais pourront être dus conformément aux conditions qui vous ont été communiquées en relation avec lesdits Services Professionnels par le biais de la Confirmation de Commande.
  • Nous nous engageons à fournir les Services Professionnels conformément aux bonnes pratiques de l'industrie et à faire appel à du personnel qualifié et compétent.
  • Vous acceptez que Nous nous appuyions sur l'exactitude de toutes les représentations, déclarations, informations, matériels et documents ("Données") fournis par Vos soins dans le cadre des Services Professionnels et reconnaissez que Nous n'avons aucune obligation de tester, de vérifier ou de confirmer l'exactitude de ces Données avant d'exécuter les Services Professionnels. Nous n'acceptons aucune responsabilité au titre des Données préparées et/ou fournies par Vos soins ou par un tiers en Votre nom.
  • Notre capacité à fournir les Services Professionnels dépend de Votre coopération et de Votre collaboration totale et de bonne foi, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que Vous nous fournissez. Vous acceptez que la nature des services mis en œuvre puisse perturber Votre personnel et Vos processus d'entreprise.
  1. ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE ET DISPONIBILITÉ

 Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

  • REEACT se fixe comme objectif une disponibilité de service de 99,99% s. Cet objectif est indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat, en conséquence de quoi aucune action en responsabilité ne pourra être intentée pour défaut de réalisation de cet objectif. En tout état de cause, la disponibilité de notre service dépend de la disponibilité des services de notre prestataire d’hébergement.
  • Afin d’atteindre cet objectif, nous nous efforçons de corriger toute anomalie empêchant la bonne utilisation du Site dans les plus brefs délais.
  1. RGPD - Politique de données personnelles

Dernière mise à jour : [11/2023]

Chez DATACERT, SAS immatriculée au RCS Paris sous le numéro 841 533 698 et dont le siège est sis 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS - FRANCE, conduisant ses activités sous la dénomination « REEACT », Nous prenons votre confidentialité très au sérieux.

Le présent site Internet n’est pas destiné aux enfants et nous ne collectons pas sciemment des données concernant des enfants.

Responsable du traitement des données

REEACT est le responsable du traitement des données et est responsable de vos données à caractère personnel. Nous avons désigné un responsable de la protection des données (RPD), qui est chargé de superviser les questions se rapportant à la présente politique de confidentialité. Si vous avez des questions au sujet de la présente politique de confidentialité, y compris toute demande d’exercice de vos droits légaux, veuillez contacter le RPD en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@reeact.io

  • Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

Il est nécessaire de distinguer les différentes utilisations que nous avons :

  1. Les utilisations des informations de tout visiteur du site

Tout visiteur du Site voit les informations suivantes transmises par défaut par son navigateur Internet, et nous les collectons donc automatiquement :

  • Le système d'exploitation de votre terminal (Windows, Mac, Android, iOS, etc.) ;
  • Le navigateur Internet utilisé et sa langue d'utilisation ;
  • Votre adresse IP ;
  • L'heure à laquelle la visite a été effectuée ;
  • Des informations techniques sur votre type de terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ;
  • Le cas échéant, le site internet qui vous a redirigé vers REEACT.

Ces informations sont automatiquement collectées et sont conservées par notre prestataire d'hébergement [HETZNER], pour une durée définie conformément à ses conditions d'utilisation et de confidentialité accessibles à l'adresse suivante : https://docs.hetzner.com/general/others/data-protection

Nous collectons par ailleurs toutes les informations que vous nous communiquez par le biais de l'utilisation des divers formulaires éventuellement présents sur le site (contact, etc). Les informations vous concernant sont utilisées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de notre historique de messages reçus jusqu'à ce que vous exerciez votre droit à l'effacement, ou au maximum pour une durée de trois ans à compter de la réception du formulaire. Dans les formulaires de prise de contact, toutes les informations demandées sont obligatoires.

La collecte et l'utilisation de ces informations vous concernant ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre clic sur le bouton "Envoyer" lors de la soumission du formulaire.

  1. Les utilisations de informations de nos prospects, de nos clients et des titulaires d'un compte REEACT

Pour accéder aux fonctionnalités de REEACT, vous devez créer un compte dans les conditions détaillées aux CGV (ci-après le “Compte”). Ainsi que précisé dans nos CGV, le Compte peut être lié à un abonnement. La création d'un Compte requiert la communication des informations suivantes, afin de pouvoir vérifier votre identité, permettre votre accès au Site et sécuriser cet accès :

  • Votre nom et votre prénom ;
  • Adresse
  • Activité
  • Votre email professionnel et votre profession ;
  • Votre numéro de téléphone.
  • La fourniture de ces informations est nécessaire pour accéder au service.

Ces informations sont conservées pour une durée d'un an après votre dernière visite sur le site ou votre dernier clic sur un lien de nos emails, ou jusqu'à ce que vous supprimiez votre Compte. La suppression de votre Compte par le biais de la fonctionnalité dédiée est effectuée dans la journée. En revanche, la suppression des données d'usage agrégées dans notre base de données est effectuée dans le mois qui suit votre demande de suppression de Compte, conformément au délai prévu par l'article 12.3 du RGPD.

Si vous avez commencé la création d'un Compte sans la terminer (non-validation de votre compte par double authentification), votre Compte sera supprimé automatiquement un mois après sa création.

La collecte et l'utilisation de ces informations ont pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de cette utilisation pour exécuter nos CGV.

Dans le cas où vous seriez invité à créer un compte par un administrateur de REEACT ou d'une Entité cliente, Nous collectons et utilisons votre numéro de téléphone afin d'assurer, d'une part, une meilleure prise en charge de notre relation commerciale. Ces informations sont conservées jusqu'à ce que vous supprimiez votre Compte. La collecte et l'utilisation de votre numéro de téléphone ont, dans ce cas, pour fondement légal notre intérêt à vous joindre par le moyen le plus fiable possible afin de garantir une bonne prise en main de toutes les fonctionnalités du produit et, par conséquent, d'assurer la bonne exécution de nos obligations contractuelles conformément à nos CGV. La fourniture de cette information n'est pas nécessaire pour accéder aux services.

Lors de la souscription à un abonnement, nous collectons et utilisons également les informations de paiement relatives au moyen de paiement que vous avez choisi. Ces informations sont transférées à un prestataire de paiement sécurisé (qui dépend également du mode de paiement choisi), et cette utilisation a pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de cette utilisation pour exécuter nos CGV. Votre moyen de paiement n'est conservé que par notre prestataire (vos données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs) et uniquement pour la durée nécessaire au traitement de votre paiement ou de votre abonnement récurrent.

Nous sommes également susceptibles d'utiliser plusieurs types d'informations en cas de non-paiement des sommes dues au titre du contrat qui nous lie. Afin d'identifier toute personne en situation d'impayé, Nous sommes susceptibles de collecter et d'utiliser les informations relatives à l'incident de paiement (date de survenance de l'impayé, montant de l'impayé, objet de l'impayé). Dans une telle situation, afin de procéder au recouvrement des créances dues, nous utilisons les informations personnelles collectées au moment de la souscription de votre abonnement (nom, prénom, profession, adresse mail et adresse postale de facturation) pour vous adresser des relances par tous moyens. Cette utilisation a pour finalité le recensement des impayés avérés par le service de gestion des impayés et pour fondement légal la nécessité de cette collecte et de ce traitement pour exécuter nos CGV. Ces informations sont conservées jusqu'à l'éventuelle régularisation de l'impayé et/ou dans la limite de 5 ans à compter de la survenance de l'impayé.

Certaines des fonctionnalités de REEACT requièrent par essence la collecte et l'utilisation d'informations vous concernant. C'est notamment le cas des résultat issu de l’utilisation des produits REEACT. Les informations utilisées à ces fins sont

Nous sommes susceptibles d'utiliser vos coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone, réseaux sociaux professionnels) à des fins de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment par email à contact@reeact.io ou, dans le cas d'une prospection automatisée, en cliquant sur les liens à ces effets. Ces informations sont collectées soit directement auprès de vous, soit par le biais de prestataires, soit à partir de sources publiques ou votre site Internet. Cette collecte et cette utilisation ont pour fondement légal notre intérêt légitime à vous proposer nos produits et nos services (Considérant 47 du RGPD).

Afin d'assurer la gestion des retours que vous nous faites, nous pouvons collecter certaines informations vous concernant : votre nom et prénom, et enfin, le contenu de votre retour (suggestions d'amélioration du produit ou erreurs constatés).

Ces traitements ont pour finalité de comprendre les apprentissages tirés de votre utilisation du site afin de construire le produit en réponse.

  1. Les utilisations des informations comprises dans les résultats liée à l’utilisation des produits REEACT ;

L’objet même de REEACT est de collecter un maximum de données permettant d’’aboutir au résultat, dans ce cadre, nous collectons et traitons des données qui sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel.

Dans le principe Nous ne collectons aucune catégorie spéciale de données à caractère personnel à votre sujet (ceci comprend des informations détaillées sur votre race ou origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance à un syndicat, des informations sur votre santé, et des données génétiques et biométriques). Nous ne collectons pas non plus d’informations concernant des condamnations pénales et des délits.

Néanmoins par le principe même des fonctionnalités des produits REEACT Nous recevrons des données à caractère personnel à votre sujet de la part de divers tiers et sources publiques ainsi qu’il est énoncé ci-dessous :

  • prestataires de services d’analyse, tels que Google, basés en dehors de l’UE ;
  • prestataires d’informations de recherche basés au sein ou en dehors de l’UE.
  • Données d’identité et Coordonnées de la part de sources accessibles au public telles qu’un registre des commerces et des sociétés, basées au sein de l’UE.

Le traitement des documents par les produits REEACT peut impliquer la collecte et l'utilisation de catégorie particulière de données personnelles, entendue comme certaines informations relevant des aspects de votre vie privée (tels que les données relevant l'origine prétendument raciale, données portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, données relatives à l'appartenance syndicale, données concernant la santé ou l'orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques).

Si vous êtes concerné REEACT bénéficie de l'exception prévue à l'article 9, paragraphe 2, e, en ce sens que le traitement repose sur des données issues de documents portant sur des informations manifestement rendues publiques par la personne concernée. Ce traitement est conforme à la position de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-136/17.

  • Partage des informations avec des tiers et à l'étranger ?

Nous ne collectons et n'utilisons les informations dont nous vous avons parlé ci-dessus que pour nos propres besoins et ne les revendons en aucun cas à des tiers. Elles ne sont transférées qu'aux prestataires listés ci-dessous, dont les services sont utilisés pour fournir les nôtres.

  • Hébergeur HETZNER
  • Site que nous pourrions utiliser pour satisfaction produit REEACT.io
  • Sécurité et analyse du site (exemple Google Analytics et Search Console) Google API Search
  • Prospection commerciale

Liens vers des tiers

Le présent site Internet peut comprendre des liens vers des sites Internet, des plug-ins et des applications de tiers. Cliquer sur ces liens ou activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou partager des données à votre sujet. Nous ne contrôlons pas ces sites Internet de tiers et nous déclinons toute responsabilité quant à leurs déclarations de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site Internet, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Internet que vous visitez.

  • Vos droits sur les données

 

  1. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez avoir accès à toutes les informations vous concernant que nous utilisons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :

  • Les types d'informations recueillies et utilisées ;
  • Les objectifs de ces utilisations ;
  • Les catégories des destinataires auxquels les informations vous concernant ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
  • La durée de conservation des informations vous concernant ; et
  • Des détails concernant vos droits à l'égard de vos informations.
  1. Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Lorsque Nous utilisons vos informations sur la base de votre consentement ou parce qu'elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat, Vous disposez du droit à la portabilité de vos informations. Ce droit se distingue du droit d'accès aux informations dans la mesure où (i) il ne concerne que les données que vous nous avez fournies (à l'exclusion, notamment, des statistiques agrégées réalisées sur la base de ces données et des données que nous avons collectées par nous-mêmes) et (ii) il permet d'obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine.

Contrairement au droit d'accès, le droit à la portabilité des informations n'impose pas que le fichier transmis et contenant vos informations soit lisible par l'homme. Ce fichier ne contiendra stricto sensu que vos données à caractère personnel sans autre information quelle qu'elle soit.

Le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ouvre également la possibilité qu'elles soient transmises à un autre responsable de traitement, dans le respect de vos choix, sous réserve que cela soit techniquement possible.

  1. Droit à la rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez demander à corriger, compléter ou actualiser les informations vous concernant si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.

  1. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que les informations vous concernant soient supprimées si l'un de cas suivants s'appliquent :

  • si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
  • si vous avez retiré votre consentement à l'utilisation des informations vous concernant, sous réserve que le consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur utilisation et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
  • si vous vous êtes valablement opposé à la collecte ou à l'utilisation des informations vous concernant, comme précisé dans la rubrique « Droit d'opposition » ;
  • si l'utilisation des informations vous concernant est illégale,
  • si nous devons supprimer vos informations pour nous conformer à une obligation légale mise à notre charge ou
  • si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos informations. Pour ce dernier cas de figure, et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos informations.
  1. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos informations si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière et (ii) la base légale de notre utilisation est la poursuite d'un intérêt légitime.

Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour notre utilisation qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, à l'utilisation de vos informations personnelles à des fins de prospection envers vous.

 

  1. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation de l'utilisation des informations vous concernant :

  • dans l'hypothèse où vous contesteriez l'exactitude des informations vous concernant, et ce pour la durée nécessaire pour nous permettre de les vérifier,
  • si l'utilisation des informations vous concernant est illicite,
  • si vous souhaitez que nous conservions vos informations lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice,
  • si vous vous êtes opposé à l'utilisation de vos informations, pendant la période au cours de laquelle nous vérifions si nous n'avons pas d'autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre notre utilisation.
  1. Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre mort (Article 85 de la loi informatique et libertés)

Vous pouvez nous indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d'effacement et de communication des informations vous concernant à intervenir après votre décès.

  1. Droit au retrait du consentement (Article 7 du RGPD)

Pour toutes les utilisations, parmi celles précédentes, ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de nous.

  1. Droit à un recours

En cas de besoin et si un éventuel litige n'aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l'autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation (en France, la CNIL, dont le site internet est accessible en cliquant ici).

Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CNIL, introduire une action devant le juge compétent.

Dans l’hypothèse où vous auriez une quelconque question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l’un quelconque de ses droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reeact.io.

Conformément à l’article 12 du RGPD, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d’un mois.